Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"i ter) Au VIII de l'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots: "Au d" sont remplacés par les mots: "Au d du 1° du I"
Objet
Amendement de coordination avec Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.