Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots:
"La nature des liens"
Par les mots:
"La nature et les modalités"
Objet
L'alinéa 11 de l'article 29 dispose que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile doit prévoir "la nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire".
Le présent amendement vise à préciser que seront indiquées "la nature et les modalités" de la coordination avec ces différents organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.