Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile ».
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la démarche de favoriser au maximum le maintien à domicile des personnes âgées.
Il s'agit donc de permettre aux bailleurs sociaux de maintenir les logements adaptés en l'état et de les réaffecter aux personnes âgées d'au moins 65 ans, sans ajouter de nouvelles contraintes globales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).