Amendement n° 175 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 45 ter crée une nouvelle section VII au sein du budget de la CNSA consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico‑social. Cet article prévoit que cette nouvelle section sera abondée par 50 % du produit de la CASA pour les années 2015 à 2017 et par 2 % du produit de la CSA pour les exercices suivants.

Dans la mesure où la section V du budget de la CNSA permet d’ores et déjà de financer et donc de retracer les opérations d’investissement immobilier des établissements et services médico‑sociaux financés par l’objectif global des dépenses, la création d’une 7^ème section au budget de la CNSA dédiée à ces opérations n’est ni nécessaire, ni opportune.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à financer un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 300M € sur la période 2015‑2017 auquel participera une part de CASA non consommée au titre des actions du présent de projet de loi, en complément d’un prélèvement sur les réserves de la CNSA.