Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
Au début, insérer les mots:
"Après accord du bénéficiaire,"
Objet
Sur le modèle de ce qui est proposé concernant le versement de l'APA au service d'aide à domicile, le présent amendement vise à s'assurer de l'accord préalable du bénéficiaire avant que ne soit versée directement à la personne qui fournit une aide technique, aménage un logement, assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile, la part du plan d'aide consacrée à cette tâche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.