Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L'article 32 bis entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de l'article 32 bis afin de laisser aux départements et aux services d'aide à domicile concernés le temps de préparer le basculement vers un régime unique d'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.