Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 A, inséré par l’Assemblée nationale, élargit le champ des motifs susceptibles de fonder une discrimination à la perte d’autonomie.
Cette disposition n'enrichit pas le droit actuel.
En effet, l’âge et le handicap sont déjà inclus dans la liste des motifs susceptibles de fonder une discrimination directe ou indirecte. Or, comme l’a souligné le Défenseur des droits lui-même, une personne en perte d’autonomie présente ipso facto un handicap, lequel est généralement lié à l’âge.
Le présent amendement, identique au suivant (COM-204), supprime donc cet article afin de ne pas alourdir inutilement le texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.