Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
- après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:
" Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b) du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
" Une quote-part égale à 34 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l’article L. 232-3-1, dans sa rédaction issue de cette même loi.
" Une quote-part égale à 17 % de cette même ressource est consacrée à la couverture des charges résultant des articles L. 232-3-2 et L. 232-3-3.
"Une quote-part égale à 6 % de cette même ressource est consacrée au soutien du secteur de l’aide à domicile. " ;
Objet
Amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.
Il s'agit de préciser les règles d'utilisation de la fraction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) qui sera consacrée à la réforme de l'APA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.