Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
L'article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Objet
Les modifications apportées par l'article 15 au droit de la copropriété nécessitent un délai de mise en conformité pour les résidences existantes.
Le présent amendement prévoit l'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2017, afin que les résidences services puissent prévoir les adaptations nécessaires à l'occasion de leur assemblée générale de fin d'année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.