Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Dans le souci de préserver la mutualisation des charges qui s'attachent aux services fournis dans les résidences-services, qui constitue l'une des caractéristiques principales de ce modèle de résidences, cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le règlement de copropriété de prévoir une répartition particulière des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes affectées à la fourniture de services individualisables.
En revanche, il ne remet pas en cause le fait que les prestations individualisées (coiffure, soins, cours de gymnastique...) seront acquittées directement par chaque utilisateur du service et ne constitueront pas des charges pour la copropriété.
Seules les charges afférentes aux parties communes mises à disposition pour la fourniture de ces services individualisables pèseront sur l'ensemble des copropriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.