Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
« avis »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« sur tout projet de loi ou d’ordonnance concernant son champ de compétence et peut en assurer le suivi et l’évaluation ».
Objet
Amendement permettant de rétablir le Haut conseil de l'âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.