Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
préposés
insérer les mots :
, ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou la société dont le syndic est une filiale
Objet
Cet amendement vise à compléter l’interdiction prévue pour le syndic, ainsi que pour ses proches, d’être prestataire des services individualisables et non individualisables.
Il précise que ne peuvent non plus être prestataires de ces services les filiales du syndic ainsi que la société dont le syndic est lui-même une filiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.