Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
Objet
Cet amendement précise que la durée de prêt des parties communes affectées à des services individualisables, fixée à cinq ans, n’est qu’un plafond. Le syndicat de copropriétaires pourrait ainsi choisir une durée d’affectation plus courte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.