Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l’aide à l’adaptation afin d’améliorer la stratégie nationale d’adaptation des logements.
Objet
Les dispositifs prévus par le texte en vue de l’adaptation des logements doivent être évalués pour adapter les moyens mis en œuvre pour les particuliers.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une évaluation peut être réalisée au 31 décembre 2016 avec les premiers résultats des incitations prévues par le texte pour connaitre le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’adaptation des logements, le montant moyen de l’aide accordée, et le taux national d’adaptation des logements en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).