Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots:
" dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret revalorisant le plafond du plan d'aide prévu à l'article L. 232-3-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la présente loi"
Par les mots:
" avant le 1er janvier 2017 "
Objet
Cet amendement vise à clarifier le délai de réexamen de la situation des bénéficiaires actuels de l'APA éligibles à une augmentation de leur plan d'aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.