Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
1° Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
2° Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
3° Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2018
Objet
L'article 14 étend le champ d’application du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux en y ajoutant les logements foyers ainsi que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. L'article 61 prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure pour des raisons techniques.
En raison des délais d'examen du projet de loi, il est nécessaire de retarder d'une année encore l'entrée en vigueur de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.