Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
évolution des coûts de la construction
insérer les mots :
et des loyers
Objet
L’ajout des termes « et des loyers » permettra une meilleure prise en compte des charges afférentes à la politique immobilière mise en œuvre par les gestionnaires d’EHPAD lors de la détermination du taux de revalorisation du prix des prestations d’hébergements dont les critères seront fixés dans le cadre du décret cité dans ce même alinéa.
Le seul recours à l’évolution des coûts de la construction paraît en effet insuffisant dès lors que la majorité des opérateurs privés détiennent moins de 50 % de leurs murs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).