Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 22 et 79
Remplacer les mots :
d’un montant maximal de 15 %
Par les mots :
d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 5 %
Objet
L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 15 %. Ce niveau apparaît excessif. Le présent amendement propose de le ramener à 5 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.