Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.
Objet
Le présent article permet la mise en œuvre d'expérimentations visant à renforcer l'intégration des services polyvalents d'aide et de soin à domicile (SPASAD) et à faciliter ainsi le financement des actions de prévention de l'autonomie. Cet amendement tend à s'assurer que le déploiement des Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) constitue à la fois un gage d'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et une économie pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).