Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 2 de l’article 23 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Les mots : « ou morales » et les mots : « et les personnes morales dans le cadre desquelles ces derniers interviennent » sont supprimés.
2° Les mots : « ou exercent » sont remplacés par les mots « ou y exercent »
3° Après les mots : « les bénévoles » sont ajoutés les mots « ou volontaires »
Objet
Cet amendement restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prises en charge par les établissements ou services autorisés ou déclarés dans le code de l’action sociale ou des familles ou des services agréés ou déclarés dans le cadre du code du travail pour les services à personne. Il exclut les personnes morales du champ des personnes concernées par ces incapacités afin de ne pas mettre en cause la « générosité citoyenne » envers les associations.
Par ailleurs, il étend ces incapacités aux volontaires intervenant dans ces structures afin de prendre en compte l’ensemble des personnes physiques au contact des personnes en situation de vulnérabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.