Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa:
" c) 1 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4;"
Objet
Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que 1% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) viendra financer des actions de formation des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées. L'affectation proposée correspond à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact. Elle évite le renvoi à un décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.