Amendement n° COM-27 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)

Adopté M. Gérard Roche ANNEXE À L'ARTICLE 2 Déposé le 22/02/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 327, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Suppression d'une référence inadaptée à la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.