Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie.
Objet
Au vu de la modification du cadre de vie pour la personne, la simple compréhension des droits ne suffit pas et il est nécessaire d’informer exhaustivement les personnes au sujet de ces derniers. Dès lors, il revient au Directeur de l’établissement d'informer la personne de ses droits, afin de protéger au mieux ses droits fondamentaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.