Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des dispositifs répondant à des besoins de répit, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent comporter un ou plusieurs hébergements permettant l’accueil pour une nuit de personnes nécessitant une surveillance permanente.
Objet
Il s’agit de mieux prendre en compte les aidants, le cas échéant leur vulnérabilité et leurs besoins de soutien en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit, afin de leur permettre une meilleure récupération et une meilleure disponibilité en journée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).