Amendement n° 260 rect. Sénat

Après l’article 28 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 815‑13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’actif net successoral est calculé en dehors de la valeur de la maison d’habitation des parents décédés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à repenser le recours sur la succession des bénéficiaires de l’ASPA. En effet, l’ASPA est une prestation de solidarité qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées, qui n’ont pas ou pas assez cotisé à l’assurance retraite.

Il s’agit d’un avantage non contributif, attribué sans contrepartie d’un versement de cotisations, qui est versée dans les limites d’un plafond de ressources.

La structuration socio‑économiques des foyers démontre que parmi les séniors âgés d’au moins 65 ans, près de la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté.

En outre, l’assiette fondant le recours exercé sur la succession des bénéficiaires de l’ASPA, incluant la valeur des logements d’habitation des bénéficiaires, est injuste, du fait de la faiblesse des revenus de nombreux ménages en raison d’un taux de chômage conséquent et du nombre croissant de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, qui les contraint à cohabiter avec leurs ascendant.

Or, il convient de conforter la solidarité familiale qui contribue au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

Cet amendement vise donc à exclure la valeur des logements d’habitation des personnes âgées lors des récupérations d’ASPA effectuées sur la succession des ces derniers

Pour mémoire, rappelons que la récupération sur succession a été supprimée lors de l’adoption de la loi du 20 janvier 2014 sur le régime des retraites du monde agricole.