Amendement n° COM-211 Sénat

1° Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l’indépendance et l’impartialité de leurs membres

2° Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas

3° Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

six

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 55 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de réformer l’organisation du contentieux de l’aide sociale pour tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 et n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012, qui ont censuré certaines des dispositions relatives à la composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS).

La nécessité de prévoir une réforme globale de l’organisation du contentieux de l’aide sociale n’est pourtant pas la conséquence directe des décisions du Conseil constitutionnel, qui sanctionnaient seulement l’absence de garanties légales d’indépendance et d’impartialité de certains membres de ces juridictions.

Cet amendement propose donc de restreindre le champ des ordonnances à la fixation des règles de composition des CDAS et des CCAS, pour leur permettre de fonctionner de nouveau de manière satisfaisante.

Quant à la réforme globale de l’organisation du contentieux de l’aide sociale, il s’agit d’une réforme ambitieuse qui mérite une étude approfondie, compte tenu des enjeux qu’elle représente. Plusieurs scenarii très différents sont actuellement envisagés : un transfert partagé du contentieux entre les juridictions administratives de droit commun et les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), un transfert aux juridictions administratives de droit commun de l’intégralité du contentieux de l’aide sociale, le maintien d’une juridiction spécialisée…

Aucune de ces hypothèses n’a pour l’instant été choisie par le Gouvernement, ce qui explique la rédaction large de l’habilitation. Une telle méthode, ne peut être approuvée par le Parlement, d’autant que l’examen du projet de loi sur « la justice du 21eme siècle », présenté le 10 septembre 2014 en Conseil des ministres par la garde des sceaux, est officiellement annoncé pour 2015. La réforme de l’organisation du contentieux de l’aide sociale mérite un véritable débat, qui aura toute sa place lors de la discussion de ce texte.