Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
Objet
Cet amendement est un compromis entre la nécessité de pouvoir déroger à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe à 3 le nombre de personnes pouvant être accueillies, tout en plafonnant cette dérogation à 4 personnes afin de rester réaliste dans les possibilités d'accueil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).