Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
la vulnérabilité due à
Objet
Amendement de clarification des dispositions prévues à l’article 2-8. La référence à l’âge de la victime plutôt qu’à un état de vulnérabilité dû à l’âge correspond aux termes déjà utilisés à l'article 225-1 du code pénal qui fixe la liste des discriminations pénalement sanctionnées. L’utilisation de notions identiques améliore la lisibilité et la cohérence du droit.
De plus, la rédaction proposée par l’article 25 bis est réductrice car il peut exister des discriminations fondées objectivement sur l’âge (discriminations à l'emploi par exemple), sans pour autant qu’entre en ligne de compte la vulnérabilité d’une personne. Il est opportun que les associations de défense des personnes âgées puissent également intervenir dans ces cas également.
Cet amendement supprime donc la référence à la vulnérabilité due à l’âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.