Amendement n° COM-107 Sénat

I.- Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés

a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«1° De contribuer au financement de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;

«1°bis D'assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ;»

II.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéa ainsi rédigés:

c) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:

« 3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;

« 3°bis D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;»

III.- Alinéa 17

Remplacer le mot:

dernier

par le mot:

avant-dernier

Amendement rédactionnel.