Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Le vingt-septième alinéa est ainsi rédigé :
« Après l’article L. 14-10-7-1 sont inséré deux articles L. 14-10-7-2 et L. 14-10-7-3 ainsi rédigés : »
Après l’alinéa 33 est inséré un article L. 14-10-7-3 ainsi rédigé :
« Article L. 14-10-7-3. – La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur :
1° Les modalités de versement des concours mentionnés à l’article L. 14-10-10 ;
2° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° , 4° et 6° de l’article L. 233-1. »
Objet
Amendement de coordination avec le II de l’article 5 qui rend les métropoles exerçant leurs compétences à l’égard des personnes âgées, éligibles aux concours versés au titre de la conférence des financeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.