Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas
Objet
L’article 27 bis prévoit de limiter la durée de validité du mandat de protection future à cinq ans.
Une telle limitation ne paraît pas opportune car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant qui possède au demeurant la faculté de réviser à tout moment le contenu de son mandat.
Cet amendement entend donc supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.