Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 29
Au début, insérer les mots:
"Après accord du bénéficiaire,"
Objet
Le droit existant prévoit que le département ne peut verser directement l'APA au service d'aide à domicile qu'après accord du bénéficiaire. L'article 29 supprime cette condition préalable.
Le présent amendement a pour objet de la rétablir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.