Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils remettent annuellement aux départements un rapport sur les modalités d’application de la convention collective notamment sur les questions de modulation du temps de travail et du travail le dimanche afin éventuellement de permettre au département de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il faut donner une possibilité aux départements d’évaluer le respect des conventions collectives en saisissant la DIRRECTE.
La modulation du temps de travail et le travail le dimanche font l’objet d’un fort contentieux, et malheureusement de trop peu de contrôle par les inspecteurs du travail.
Il importe dès lors que les départements jouent un rôle dans le contrôle du respect de la convention collective des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).