Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l’article L. 314-3. »
Objet
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Premier Ministre, qui préconise la création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour le secteur médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).