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Amendement n° COM-61 Sénat

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)

Adopté M. Gérard Roche Article 32 bis Déposé le 20/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

4° A la fin du 1° de l’article L. 313-22 …

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.