Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
En tous points du territoire, leur mise en œuvre répond au principe constitutionnel d’égalité et ce, quel que soit le degré de fragilité ou de perte d’autonomie des citoyens auxquels elles s’adressent plus directement.
Objet
Lors de l’examen en première lecture du texte au Sénat, nous avions déposé un amendement pour prendre en compte l’équité des situations territoriales.
La Ministre avait rappelé son attachement au principe constitutionnel d’égalité auquel nous adhérons complètement. Pour autant, les problèmes d’inégalités territoriales de traitement de la perte d’autonomie subsistent.
Nous demandons donc que cette égalité de traitement soit appliquée en prenant en compte les inégalités de situations existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).