Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots:
"Les critères"
Insérer les mots:
"et le calendrier"
Objet
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile devra définir les critères d'évaluation des actions conduites.
Le présent amendement vise à ajouter que le calendrier d'évaluation devra également être prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.