Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit la résiliation de plein droit du bail locatif dans les résidences-services en cas de non-paiement des services non individualisables.
Cette clause nous parait disproportionnée avec l’objectif de récupération des créances. Si les retraites ne sont pas saisissables nous estimons qu’il existe des solutions alternatives.
Cette mesure enfin nous parait contraire au droit constitutionnel au logement.
Il impose donc de trouver une solution de relogement pour les personnes qui ne seraient plus en capacité de payer leur loyer de ces résidences-services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).