Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 28 ter,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.»
Objet
L'article 1er bis n'avait pas vocation à figurer dans le titre préliminaire du projet de loi. Aussi est-il de nouveau inséré après l'article 28 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.