Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 19 A qui introduit la perte d’autonomie dans la liste des discriminations directes de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
En application de cette liste, constitue déjà « une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de […] son âge, son handicap […] une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».
En prévoyant une discrimination en raison de l’âge ou du handicap, la situation de la perte d’autonomie est d’ores et déjà couverte par la loi. En allant au-delà, le législateur risquerait de nuire à la lisibilité de la règle de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.