Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots:
"est consulté"
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
"au moins une fois par an sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi qu'à chaque création d'une nouvelle prestation."
Objet
Le présent amendement vise à assurer la consultation régulière du conseil de la vie sociale sur le niveau des tarifs socles et sur le prix des autres prestations d'hébergement ainsi que sa consultation systématique à chaque création d'une nouvelle prestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.