Amendement n° 229 rect. Sénat

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’article L. 313‑12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée.

c) Il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Lorsqu’un organisme gestionnaire gère dans le département plusieurs établissements relevant du I, du I bis et du I ter, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu sur l’ensemble de ces établissements.

« Ce contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens intègre les dispositions des conventions d’aide sociale prévues à l’article L. 342‑3‑1. » ;

2° L’article L. 342‑3‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en compte les ressources de ces personnes. »

Cet amendement, suivant l'avis de la Cour des comptes, vise à lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD.