Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 136
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les aides de l’ANAH en complément d’autres aides apportées par les caisses de retraite ou les collectivités territoriales permettent aux personnes aux revenus modestes de financer des travaux d’adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap. L’Etat veille à maintenir un niveau de ressources suffisantes à l’ANAH afin que celle-ci puisse continuer à financer l'adaptation de 15 000 logements au moins chaque année.
Objet
L'ANAH contribue au financement des travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap. En 2014, ce sont ainsi 15 000 logements qui ont pu bénéficier d'aides de l'ANAH. Pour 2015, l'ANAH bénéficie à ce titre de 20 millions d'euros versés par la CASA.
Le présent amendement complète le rapport annexé afin de rappeler le rôle de l'ANAH dans le financement des travaux d'adaptation mais surtout la nécessité de veiller à ce que l'ANAH ait des ressources suffisantes pour continuer au-delà de 2015 à financer chaque année les travaux d'adaptation de 15 000 logements au moins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.