Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
I. - Remplacer la référence :
titre VIII
par la référence :
titre VII
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
, notamment
par le mot :
et
III. - Alinéa 6, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
Il établit la liste des missions assurées par le mandataire judiciaire au bénéfice de la personne protégée et précise le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de celle-ci en application du mandat judiciaire.
IV. - Alinéa 6, dernière phrase
Après les mots:
est fixé par décret
rédiger ainsi la fin de cette phrase:
en fonction des modes d'organisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés à l'article L. 471-2
Objet
Correction d'une erreur de référence et améliorations rédactionnelles.
L'amendement précise notamment que le contenu minimal du document individuel de protection des majeurs (DIPM), tel qu'il sera fixé par décret, devra être adapté à chaque mode d'organisation de cette activité (à titre libéral ou en tant que salarié d'une association ou d'un établissement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.