Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-1
par la référence :
aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1
Objet
Les crédits d’investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap.
La référence à l’article L. 312-1 renvoie aussi au CHRS, aux centres de demandeurs d’asile, aux foyers de l’enfance, aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).