Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'une étude d'impact portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences de la suppression de ce service sur l'équilibre financier de la copropriété.
Objet
Le présent amendement propose de conditionner la suppression d'un service non individualisable à la réalisation d'une étude d'impact qui permettrait d'évaluer à la fois l'utilité du service pour les résidents ainsi que les conséquences de la suppression du service sur l'équilibre financier de la copropriété
En effet, il paraît nécessaire d'encadrer la suppression des services non individualisables, afin que la décision de suppression d'un tel service soit prise en toute connaissance de cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.