Amendement n° COM-45 Sénat

Alinéa 16

I.-A l’alinéa 16, les références aux articles 33 et 37 sont supprimées ;

II. – A l’alinéa 44, le 6° est ainsi rédigé :

« 6° L’article L. 543-4 du présent code est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi rédigé :

(le reste sans changement)

« b) le VIII est ainsi rédigé :

« VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables »

III.- Après l’alinéa 45, il est ajouté un alinéa 46 nouveau ainsi rédigé :

« D.-Les articles L. 821-6 et L. 821-7 du code du travail applicable à Mayotte sont abrogés. »

Amendement de coordination, d’une part, avec le présent projet de loi et, d’autre part, avec la loi d’actualisation du droit des outre-mer.  

Le projet de loi adopté après modifications par l’assemblée nationale en deuxième lecture a supprimé l’article 37 et réécrit l’article 33. Leurs dispositions nouvelles n’ont plus lieu d’être écartées d’une application à Mayotte.

L’article 10 de la loi d’actualisation du droit des outre-mer en cours de promulgation a étendu au code du travail applicable à Mayotte l’ensemble des dispositions relatives aux services à la personne qui figurent au code du travail. Elle y a ainsi créée les L. 821-6 et L. 821-7, exacts correspondances des articles L. 7232-2 et L. 7232-5 du code du travail. Or ces derniers articles sont abrogés par l’article 32 bis du présent projet de loi. Il convient donc de procéder de même pour leur abrogation au code du travail applicable à Mayotte.

Il convient également de rétablir pour Mayotte au code de l’action sociale le chapitre VII du Titre IV du Livre III intitulé par l’article 32 bis : « Services d’aide et d’accompagnement non habilités à l’aide sociale » jusque là écarté d’une application à Mayotte par l’article L. 543-4 du code de l’action sociale.