Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
abondée par une fraction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »
Objet
Cet amendement vise à garantir qu’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sera affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour être alloué aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.