Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit
par les mots :
Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut avoir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et
Objet
Le présent amendement vise à cibler le droit au répit sur les proches aidants assurant une présence régulière et non remplaçable auprès du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Accorder ce droit à toute personne apportant une aide ponctuelle ne serait pas légitime au regard de l’investissement et du besoin de répit des aidants régulièrement impliqués auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).