Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
organismes dans le cadre desquels
par les mots :
associations dans le cadre desquelles
Objet
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte initial qui utilisait la notion d’association car la notion d’organisme, contrairement à celle d’association, n’a pas de définition précise en droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.